SMS professionnels en Nouvelle-Calédonie : ce que dit la réglementation

Quel texte s'applique en Nouvelle-Calédonie ?

Deux ensembles de textes. Pour les fichiers de contacts, la loi Informatique et Libertés et le RGPD par renvoi, sous le contrôle de la CNIL. Pour les télécommunications, le droit calédonien, avec le Code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

En Nouvelle-Calédonie, la loi Informatique et Libertés s'applique, et le RGPD y produit ses effets par renvoi de cette loi depuis le 1er juin 2019. La CNIL est l'autorité compétente.^{1 2} Depuis cette date, une organisation établie à Nouméa, en Brousse ou dans les Îles relève du même régime qu'une organisation de métropole pour ses fichiers : base légale, information des personnes, droits d'accès et d'opposition, sécurité des données. Les anciennes formalités préalables auprès de la CNIL ont été supprimées.¹

Les postes et télécommunications relèvent, elles, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.⁶ Le texte de référence est le Code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie. Son article 223-4 reconnaît à toute personne le droit d'interdire que les données la concernant soient utilisées dans des opérations de prospection directe, par voie postale ou par voie de télécommunications. Son article 261-6 punit d'une amende, pour chaque message envoyé, l'utilisation à des fins de prospection des données d'un usager qui s'y est opposé.⁵

Ces articles visent d'abord les fichiers issus des listes et annuaires de l'opérateur. Ils montrent que la logique calédonienne repose au moins sur le droit d'opposition, sanctionné message par message. La version que nous avons consultée est celle mise à jour au 21 janvier 2015 ; un projet de réforme du cadre calédonien des télécommunications a été examiné depuis⁶, et nous n'avons pas vérifié s'il modifie ces dispositions.

Vous lirez souvent qu'une loi impose le consentement préalable pour tout SMS de prospection. Cette règle figure à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, un texte métropolitain. Son application en Nouvelle-Calédonie n'est pas établie par les sources que nous avons consultées, et nous n'avons trouvé ni texte calédonien équivalent, ni position publiée de la CNIL propre au territoire. Cela ne crée pas pour autant de zone sans règle : la base légale, l'information des personnes et le droit d'opposition s'imposent par la loi Informatique et Libertés.

SMS commercial ou SMS de service : quelle différence ?

Un SMS de service accompagne une relation déjà nouée ; un SMS commercial cherche à vendre. Un message de service qui contient une promotion devient de la prospection.

Le rappel de rendez-vous, la confirmation de commande, l'absence d'un élève, la coupure d'eau ou l'alerte d'une commune sont des messages de service. Ils reposent sur la relation qui existe déjà, ou sur une mission d'information, et ne relèvent pas de la prospection tant qu'ils ne contiennent pas de promotion.³

Les ventes privées, la nouvelle collection, le cadeau d'anniversaire ou l'invitation à revenir en magasin sont des messages commerciaux. Ils suivent les règles de la prospection : base légale, identification de l'expéditeur, moyen simple de ne plus en recevoir.

Le cas délicat est le mélange. Un rappel ou un avis de commande prête auquel on ajoute une offre change de nature : selon la CNIL, un message de service qui porte un contenu promotionnel significatif est traité comme de la prospection.³ Dans le doute, séparez les deux messages, ou traitez le message entier comme commercial.

Exemples fictifs. Les deux messages commerciaux commencent par le nom de l'organisation et proposent un lien pour ne plus en recevoir.

Dans SMS PRO : nos modèles de messages commerciaux commencent par le nom de l'organisation et portent un lien STOP. Les modèles de SMS, service et commerciaux

Faut-il l'accord du destinataire ?

Il faut une base légale pour lui écrire. Pour une promotion envoyée à un particulier, la pratique la plus sûre est de recueillir son accord préalable.

Le RGPD admet plusieurs bases légales. Un message de service s'appuie en général sur le contrat ou la relation en cours : le patient a pris rendez-vous, le client a passé commande. Pour la prospection, les deux bases possibles sont le consentement et l'intérêt légitime, cette dernière étant encadrée de près par la CNIL.^{3 4}

Recueillir l'accord préalable reste la voie la plus sûre pour un SMS promotionnel adressé à un particulier. Concrètement :

• une case non pré-cochée sur un formulaire, ou une inscription volontaire, par exemple par un QR code affiché au comptoir ;
• une information claire au moment de la collecte : qui envoie, pour quoi faire, comment se désinscrire, combien de temps les données sont gardées ;
• une trace de cet accord : la date, la source et le texte affiché à la personne.

À l'inverse, un fichier acheté ou constitué sans que les personnes le sachent expose l'organisation, et abîme la confiance dans tous ses autres messages.

Dans SMS PRO : l'inscription volontaire par QR code est confirmée par SMS, et la désinscription l'est par un code. L'inscription par QR code et le STOP

Et pour les clients existants et les professionnels ?

La CNIL publie, pour la métropole, des repères plus souples pour les clients existants et les professionnels. En Nouvelle-Calédonie, ils constituent une base de travail prudente.

Clients existants. Un client peut recevoir des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux qu'il a déjà achetés auprès de la même organisation, à condition d'avoir pu s'y opposer lors de la collecte de son numéro, et de pouvoir le faire dans chaque message. La simple création d'un compte, sans achat, ne fait pas de quelqu'un un client.^{3 4}

Professionnels. Un message adressé à un professionnel peut reposer sur l'intérêt légitime s'il est en rapport avec sa fonction, avec un moyen simple de s'y opposer. Attention : un numéro de mobile nominatif reste une donnée personnelle, même quand il est professionnel.⁴

Offres d'autres entreprises. Transmettre à d'autres sociétés les numéros de vos clients, ou leur envoyer des offres pour le compte d'autres sociétés, demande leur consentement.⁴

Comment identifier l'expéditeur et proposer le STOP ?

Un SMS commercial doit permettre d'identifier clairement l'organisation qui l'envoie et proposer un moyen simple de ne plus en recevoir.

L'identification passe par deux endroits : le nom d'expéditeur qui s'affiche en tête du SMS, et le nom de l'organisation en tête du message lui-même. Le nom d'expéditeur se déclare auprès de l'opérateur local et compte 10 caractères au plus. Utilisez un nom sur lequel vous avez des droits, votre marque ou votre enseigne, et jamais un nom qui pourrait faire croire à un service public ou à l'opérateur.

Un nom d'expéditeur ne permet pas de répondre. La désinscription doit donc passer par un autre moyen, indiqué dans le message lui-même. Chaque destinataire peut s'opposer à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, et cette opposition doit être respectée systématiquement.^{3 7}

Le point qui échappe le plus souvent : la désinscription vaut pour toute l'organisation. Un client qui a demandé à ne plus recevoir les promotions du magasin de Nouméa ne doit pas les recevoir du magasin de Koné. D'où l'intérêt d'une liste d'opposition unique, appliquée à toutes les campagnes et à tous les expéditeurs. Les demandes d'exercice des droits, elles, appellent une réponse dans le délai d'un mois.³

Dans SMS PRO : le lien STOP vaut pour toute votre organisation ; le numéro désinscrit est écarté de tous vos comptes, y compris d'un envoi déjà programmé ou en cours d'étalement. Gérer les désinscriptions

Combien de temps conserver les numéros, et comment les protéger ?

La CNIL recommande de conserver les données d'un prospect au plus 3 ans après son dernier contact, et celles d'un client pendant la relation commerciale puis 3 ans après sa fin.⁷

Le « dernier contact » est un contact qui vient de la personne : une demande, un achat, un clic sur un lien. Au bout de 3 ans sans nouvelle, on lui redemande son accord ; à défaut, on supprime ses données ou on les archive.⁷ Ce délai est une recommandation, pas une règle impérative : c'est le repère le plus utilisé.

Protéger les numéros, c'est limiter qui y a accès, tracer qui fait quoi, et choisir des outils qui s'en occupent sérieusement. Votre organisation est responsable de ses fichiers ; la plateforme qui envoie vos SMS agit pour votre compte, et le RGPD prévoit qu'un contrat encadre cette relation entre responsable de traitement et sous-traitant.

Dans SMS PRO : vos données sont stockées en Nouvelle-Calédonie, dans le cloud souverain STRATOS ; les durées de conservation se règlent par votre organisation, et les adresses IP ne sont jamais conservées en clair dans les journaux. Sécurité et données

Quelles bonnes pratiques d'envoi suivre ?

Nous n'avons trouvé aucun texte calédonien qui fixe des horaires d'envoi. Les repères ci-dessous sont des usages, pas des obligations.

• Raisonner en heure de Nouméa. UTC+11, toute l'année, sans heure d'été. Un envoi préparé depuis la métropole arrive 9 ou 10 heures plus tard.
• Pas de message commercial la nuit. Les repères professionnels de métropole privilégient la journée, du lundi au samedi ; le dimanche et les jours fériés sont à réserver aux messages utiles.
• Limiter la fréquence. Fixez-vous un plafond de messages par personne et par période : c'est la meilleure protection contre les désinscriptions.
• Un message, une intention. Ne mélangez pas l'information utile et la promotion.
• Faire relire. Une deuxième personne repère l'erreur de date, le lien manquant ou le ton qui ne convient pas.

Dans SMS PRO : une campagne se programme ou s'étale sur plusieurs jours, dans une plage horaire, en excluant des dates ; un responsable peut l'approuver, la corriger ou la refuser avant son départ. Préparer vos campagnes SMS

Citer ce guide

Journalistes, enseignants, organisations : vous pouvez reprendre ce guide en le citant ainsi.

SMS PRO (Pacific Consulting), SMS professionnels en Nouvelle-Calédonie : ce que dit la réglementation, mis à jour le 11 novembre 2026, https://www.smspro.nc/reglementation-sms/